Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme.
Le permis de construire n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.
Avec permisdeconstruire360, nous étudions votre Plan Local d’Urbanisme et réalisons l’ensemble de vos plans pour votre permis de construire. Votre projet aura alors le maximum de chance d’abouttir.
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est donc important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.
Les projets concernés par le permis de construire sont :
Toute construction de maison individuelle.
Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2.
Les annexes, les carports, abris de jardin, les dépendances, les garages, etc.
La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Dans d’autres cas, une déclaration de travaux peut suffire : si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est inférieure à 20 m2 pour les annexes et abris, 40 m2 pour les extensions si vous êtes au PLU.
Nous vous conseillons de vous rapprocher des services d’urbanisme de votre commune. Ils vous communiqueront le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les réglementations en vigueur que nous pourrons étudier ensemble !
Pour les nouvelles constructions, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique sera demandée et nous vous mettrons en relation avec l’un de nos partenaires spécialisé dans ce domaine d’intervention.
Si la surface de plancher que vous souhaitez construire dépasse les 150 m², il sera necessaire de travailler avec l’un de nos confrères architectes.
D’une manière générale, toutes constructions nécessite un permis ou une déclaration de travaux; sauf les abris de – de 5 m².
Il est bien sur conseiller de ne pas débuter les travaux avant toute autorisation, car vous seriez tenu d’arrêter les travaux et même de voir la démolition totale de la construction
Sachez que l’infraction peut être constaté jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez aussi une amende (article L.480-4 du code de l’urbanisme).
Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
La demande de permis de construire est totalement gratuite en France concernant l’examen de votre demande auprès de l’urbanisme et nous vous conseillons donc de faire appel aux services de permisdeconstruire360.fr pour réaliser vos démarches.
Concernant les taxes d’aménagement ou sur le foncier, il est préférable de se renseigner auprès de votre mairie pour connaitre les montants futurs de vos impôts, lesquels varient d’une commune à l’autre.
Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?
Avant de constituer un dossier de permis de construire, il est impératif de se référer au Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour localiser votre parcelle et suivre les différentes exigences et réglementations. Vérifiez si vous êtes ou non dans un secteur protégé, à proximité d’un bâtiment historique ou dans un quartier régie par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilités constructibles.
Ensuite, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13406*14 avec l’ensemble des informations correspondant au demandeur et au projet. Le dossier ne s’arrête pas là. Vous devez constituer 8 pièces obligatoires. Plans graphiques, documents graphiques en 3D, descriptions et photographies. Voici la liste :
La PCMI1 : un plan de situation du terrain Afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables, ce plan permet de situer le terrain sur la commune et de localiser sa zone
Le PCMI2 : un plan de masse de la construction à édifier ou modifier Vue aérienne, ce plan fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier. Les dimensions et implantations du projet y figurent. Aussi, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront abattus.
Le PCMI3 : un plan de coupe du terrain et de la construction Avant et après les travaux, ce plan montre le profil du terrain . Il indique donc le volume extérieur des construction et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
Le PCMI4 : une notice descriptive La notice présente le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
Le PCMI5 : un plan de façades et des toitures Ces plans permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.
Le PCMI6 : un document graphique 3D Une modélisation 3D du projet dans son environnement. Elle permet à l’urbanisme d’avoir une vision du projet.
Le PCMI7 : une photographie situant le terrain dans l’environnement proche.
Le PCMI8 : une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain Celle-ci présente l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes si elles existent.
Attention : Des pièces complémentaires peuvent être demandées suivant la commune ou vous vous situé. Par rapport aux risques naturels ou autres…
CERFA permis de construire 13406*14 sera votre document administrative à remplir en adéquation avec projet.
Finalement, il est possible avec permisdeconstruire360.fr de réaliser l’ensemble des documents techniques et nous pouvons envoyer votre dossier depuis 2022, par voie numérique directement auprès de votre urbanisme si la commune le permet.
N’hésitez pas à prendre contact ou à nous envoyer vos éléments pour prendre connaissance de votre projet et vous proposer un devis détaillé gratuit sur nos prestations.
Permisdeconstruire360.fr